En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC et SALMON, Mme GUHL et MM. JADOT et FERNIQUE

ARTICLE 5

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Alinéa 8

Remplacer le mot :

d’efficience 

Par les mots : 

d'efficacité et de sobriété à l'hectare 

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir parmi les missions de l'organisme unique de gestion collective (OUCG), un objectif d'"efficacité et de sobriété à l'hectare" dans l'usage de l'eau pour l'établissement du plan annuel de répartition entre irrigants. 

Le Plan eau présenté le 30 mars 2023 fixe un objectif de réduction de 10 % des prélèvements d’eau tous usages confondus d’ici 2030. Le plan annuel de répartition établi par les organismes uniques de gestion collective (OUCG) constitue l’outil opérationnel pour décliner cet objectif à l’échelle des irrigants : il est donc indispensable qu’il intègre explicitement une exigence de sobriété à l'hectare et d’efficacité dans l’usage de la ressource, entendue comme la recherche d’une utilisation rationnelle et optimisée de l’eau allouée. 

Cet amendement inscrit cette exigence dans la loi, en cohérence avec les orientations des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour garantir la préservation durable de la ressource en eau.