En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

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Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette autorisation de poursuite des prélèvements ne doit pas porter atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211-1. 

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli en cas de maintien des alinéas 11 et 12.

Il s’agit, a minima, d’inscrire dans la loi que l’autorisation de poursuite ouverte à l’autorité administrative ne saurait porter atteinte à l’objectif d’une gestion équilibrée et durable de l’eau.