En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SÉNÉ, Mme SCHALCK, MM. KERN et BELIN, Mme BELRHITI, MM. Étienne BLANC, GENET, HAYE, KHALIFÉ, LEFÈVRE, Henri LEROY et MARGUERITTE, Mme Pauline MARTIN et M. PANUNZI

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

À l’alinéa 10, après le mot « Arrêter » ajouter les mots « après avis de la ou des personnes responsables de la production et de la distribution d’eau concernées ».

Objet

Cet amendement prévoit que l’autorité administrative consulte la ou les personnes responsables de la production et de la distribution d’eau avant d’arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous-bassins en situation de tension quantitative de la ressource en eau.

Le présent amendement est co-porté par France urbaine, l'association des Maires de France et des présidents d'Intercommunalités, Intercommunalités de France, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR)