En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Michaël WEBER, TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 13

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Alinéa 9

Après les mots :

de service public

insérer les mots :

, un conservatoire d'espaces naturels agrée au titre de l'article L. 141-11 du code de l'environnement,

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser l'alinéa 9 de l'article 13 relatif aux cas où le droit d'opposition des SAFER concernant les baux emphytéotiques ne s'appliquera pas.

Il s'agit d'intégrer dans la liste déjà prévue à l'article 13, les cas où le cocontractant est un conservatoire d'espaces naturels agrée.

Les missions des CEN œuvrant dans le sens de l'intérêt général en matière de préservation de l'environnement ainsi que leur lien étroit avec les SAFER depuis des décennies, justifient cette dérogation.

C'est l'objet du présent amendement.