En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

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Alinéa 2

Remplacer les mots

un an

Par les mots

deux ans

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à porter à deux ans minimum le délai pendant lequel la révision des SAGE devra intervenir afin de tenir compte des projets de stockage d’eau définis dans un PTGE.

Les auteurs de cet amendement ne partagent pas la philosophie de cet article qui consiste à donner un pouvoir de dérogation au préfet et modifier ainsi la hiérarchie actuelle de compatibilité entre les SDGAE, SAGE et PTGE.

Ils préfèrent encourager avant tout la concertation locale en donnant le temps nécessaire aux acteurs concernés pour réviser les schémas actuels.

C’est pourquoi, ils préconisent de porter à deux ans minimum le délai pendant lequel les SAGE pourront être révisés.