En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

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Alinéa 3

Remplacer le mot :

simple

Par le mot :

conforme

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à remplacer l'avis simple de l’avis du comité de bassin dans le cadre d’un avis préalable à une décision préfectorale de dérogation, par un avis conforme.

Cette précision a en effet été introduite à l’Assemblée nationale lors de la séance publique dans le but de simplifier la procédure prévue.