Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
commission des affaires économiques
N°COM-339
11 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 689 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 6
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Alinéa 3
Supprimer le mot :
simple
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui vise à supprimer le caractère « simple » de l’avis du comité de bassin dans le cadre d’un avis préalable à une décision préfectorale de dérogation.