En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 17

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 17.

Cet alinéa prévoit en effet une future réforme des procédures applicables en matière d’évaluation environnementale, ainsi que d’information et de participation du public, en prévoyant, d'office, un cadre restreint "aux personnes justifiant d'un intérêt à agir".

Cette rédaction est particulièrement éclairante sur la volonté de cette future réforme.

Une fois de plus, la suppression de toute forme de concertation environnementale sur des projets pourtant impactant semble guider le Gouvernement.