En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BLEUNVEN

ARTICLE 17

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Alinéa 10

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la directive (UE) 2011/92 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 et

Objet

Le présent amendement vise à garantir que les mesures prises par ordonnance pour adapter les régimes applicables aux élevages ne conduisent pas à une surtransposition du droit européen.

Si l’habilitation a vocation à permettre la création de régimes spécifiques tenant compte des exigences de la directive relative aux émissions industrielles (IED), il convient également de veiller au respect de la directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE), qui constitue le socle des procédures françaises applicables aux installations classées.

En précisant que les futures dispositions ne pourront être plus défavorables aux élevages que ce qu’imposent ces deux directives, le présent amendement sécurise juridiquement l’habilitation et garantit que les évolutions réglementaires ne créeront pas de contraintes excédant les exigences du droit de l’Union européenne.