En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BLEUNVEN

ARTICLE 17

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I. Alinéa 4

1° Supprimer les mots 

notamment

2° Après les mots :

de riverain 

Ajouter les mots :

, ainsi qu'aux associations agréées au sens de l'article L. 141-1 du code de l'environnement

II. Alinéa 7 

Après les mots : 

d'un tel recours

Ajouter les mots : 

, par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain, ainsi qu’aux associations agréées au sens de l’article L. 141-1 du code de l’environnement

Objet

Le présent amendement vise à mieux encadrer les conditions de participation du public et d’exercice des recours contre les projets agricoles afin de garantir un équilibre entre le droit au débat démocratique et la nécessaire sécurité juridique des porteurs de projets.

Il précise que l’intérêt à agir est réservé aux personnes directement concernées par le projet, en raison de leur proximité géographique ou de leur qualité de riverain, ainsi qu’aux associations agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement. Cette rédaction permet d’établir des critères objectifs et une liste clairement définie des personnes physiques et morales habilitées à intervenir dans la procédure, tout en préservant la place reconnue par le droit aux associations environnementales agréées.

Par cohérence, ces mêmes critères sont également appliqués aux recours contentieux afin de limiter les procédures engagées par des acteurs sans lien direct avec le territoire concerné et de renforcer la prévisibilité des décisions administratives.