Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
commission des affaires économiques
N°COM-368
11 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 689 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BLEUNVEN
ARTICLE 17
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Alinéa 2
Après le mot
définissent
Ajouter les mots :
, en tenant compte des objectifs listés à l'article L1 A du code rural et de la pêche maritime
Objet
Cet amendement vise à intégrer l’intérêt général majeur de l’agriculture, affirmé à l’article L1 A du code rural, aux objectifs à prendre en compte dans les mesures d’encadrement des élevages.
Il paraît opportun que ce futur cadre juridique, spécifique à une activité agricole, s’inscrive pleinement dans le principe de souveraineté alimentaire et d’intérêt général majeur reconnu de l’agriculture, votés par la loi d’orientation agricole de 2025.
Il est important de rappeler ce principe afin de prévoir, dans l’ordonnance, une mise en œuvre du droit européen avec des procédures et mesures adaptés.