Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
commission des affaires économiques
N°COM-371 rect.
16 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 689 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. BLEUNVEN et Mme Pauline MARTIN
ARTICLE 19
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Alinéa 16
Supprimer cet alinéa
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’instauration de prix plancher adopté à l’Assemblée nationale.
Si l’ambition de garantir un revenu juste aux agriculteurs est partagé, l’instauration de prix planchers semble pour autant contre-productive. L’expérience montre en effet que des prix planchers se transforment toujours en prix plafonds qui empêchent de valoriser toute qualité au-delà de la qualité standard. Ils décourageraient alors les acteurs économiques et les agriculteurs a opérer des gains de productivité à l’heure où la Ferme France manque déjà de compétitivité. Cette situation pourrait conduire certains acheteurs à réduire leurs volumes d’approvisionnement en France au profit d’importations issues de pays ne respectant pas les mêmes contraintes, effet boomerang qui irait à l’encontre de l’objectif recherché et de la reconquête de notre souveraineté alimentaire.
Le présent amendement est issu d’une proposition de NégoA, Fédération des entreprises du négoce agricole.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.