En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, MM. ANGLARS et BACCI, Mmes BELLUROT et BERTHET, MM. Jean-Baptiste BLANC, BRAULT, BUIS et BURGOA, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHATILLON et DUFFOURG, Mmes DUMONT et GOSSELIN, MM. GENET et HOUPERT, Mmes JOSENDE et LASSARADE, M. Vincent LOUAULT, Mmes Pauline MARTIN, Marie MERCIER, MICOULEAU et MULLER-BRONN, MM. PANUNZI et PATRIAT, Mme PERROT, MM. PIEDNOIR, PLA et POINTEREAU, Mmes PRIMAS, RICHER et ROMAGNY, MM. RUELLE et SAURY, Mme SCHILLINGER et M. SOL

ARTICLE 19 BIS A (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

La suppression de l’article 19 bis A est nécessaire en raison des graves insuffisances de sa rédaction, qui le rendent à la fois inapplicable et contre-productif au regard de l’objectif affiché de meilleure rémunération des producteurs.

Cette rédaction institue une obligation dépourvue de portée opérationnelle. La notion même de « valeur à l’export » demeure juridiquement indéterminée, exposant les opérateurs à une insécurité juridique manifeste. Surtout, cette construction théorique méconnaît la réalité des filières exportatrices. L’absence de traçabilité continue de la valeur dans des chaînes commerciales complexes, combinée aux spécificités du secteur vitivinicole – notamment l’incertitude sur la destination finale des produits au stade de la contractualisation – rend, en pratique, impossible l’application du dispositif.

Une telle imprécision normative ne peut produire les effets attendus. Loin de renforcer la rémunération des producteurs, elle fragilise les relations contractuelles, accroît le risque contentieux et incite les opérateurs à contourner ou à éviter la contractualisation formelle.

Maintenir une disposition juridiquement incertaine et matériellement inapplicable reviendrait à affaiblir l’objectif même poursuivi par le législateur. Sa suppression s’impose donc afin de garantir un cadre normatif clair, opérant et réellement efficace au service de la rémunération des producteurs.

Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avec le Conseil national des interprofessions des vins à appellation d’origine et à indication géographique (CNIV), l’Union des maisons et marques de vin (UMVIN) et la Fédération des exportateurs de vins et spiritueux de France (FEVS).