Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
commission des affaires économiques
N°COM-394
11 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 689 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 8
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
trois ans
Par les mots :
un an
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à ramener à un an contre trois ans dans le texte actuel, le délai maximal donné à la personne responsable de la production d'eau potable pour transmettre au préfet ses propositions de délimitation d'AAC et de plan d'actions associé.
Les auteurs de cet amendement estiment qu'au vu de l'urgence sanitaire pour protéger certaines aires de captage, un délai de trois ans serait bien trop long.