En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC et SALMON, Mme GUHL et MM. JADOT et FERNIQUE

ARTICLE 10

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Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 10, en accord avec de nombreuses associations de défense de l’environnement (FNE, FNH), qui opère un recul scientifique et juridique majeur sous prétexte de protéger le foncier agricole. 

Imposer une compensation prioritaire sur les terres dites “incultes ou à faible potentiel agronomique” repose sur une méconnaissance des écosystèmes. Ces espaces sont pourtant dotés de fortes fonctionnalités environnementales car ils n’ont pas été perturbés par l’agriculture intensive. A l’inverse, c’est sur les terres agricoles utilisés que le potentiel d'amélioration écologique est le plus fort. Il ne s’agit pas non plus d’une “mise sous cloche” mais repose au contraire sur l’adaptation volontaire des pratiques, et offre des compléments de revenus contractuels aux agriculteurs. 

Enfin, l’étude d’impact du gouvernement prévoyait que l’obligation de résultat de la séquence Eviter - Réduire - Compenser servirait de garde-fou à ces dérogations. Or, cette obligation de résultat vient d’être supprimée par la loi de simplification de la vie économique, ce qui revient à vider définitivement la compensation écologique de toute efficacité.