En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, MM. SIDO et SOL, Mme BELRHITI, M. PANUNZI et Mmes Frédérique GERBAUD et DUMONT

ARTICLE 10

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Remplacer la dernière phrase du dernier alinéa par la phrase suivante :

“Lorsque des compensations sont mises en oeuvre sur des terres agricoles, alors l’activité agricole doit être maintenue.”

Objet

Cet amendement vise à éviter au maximum la compensation sur les terres agricoles. Et si la compensation concerne des surfaces agricoles, alors l’activité doit y être maintenue. La personne chargée d’une obligation de compensation devra alors trouver des solutions financières, par contrats notamment, pour accompagner les exploitants dans la mise en oeuvre de mesures de compensation compatibles avec la poursuite de la production agricole sur leurs terres.