En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL et M. JADOT

ARTICLE 12

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I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa : 

1° Après le I de l’article L. 141-1-1, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

II. - Alinéa 3

Remplacer la référence 

II

Par la référence 

I bis

Objet

Cet amendement rédactionnel vise à maintenir les procédures et sanctions prévues en cas de méconnaissance de l'obligation déclarative aux SAFER. 

La rédaction actuelle des alinéas 2 et 3 supprime l’actuel II de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, qui définit la procédure d’annulation d’une cession des biens sur lesquels les SAFER sont autorisées à exercer leur droit de préemption.