En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT et M. CABANEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3322-6 du code de la santé publique est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction faite aux marchands ambulants de vendre au détail des boissons de 4ème et 5ème groupes (article L333-6 du code de la santé publique). Cette restriction crée une inégalité entre les producteurs de spiritueux et ceux de vins ou bières, qui peuvent déjà vendre sur les marchés.

Dans les régions à forte tradition viticole et spiritueuses comme celles productrices de cognac ou d’armagnac, cette interdiction freine l’activité des producteurs locaux et limite la valorisation de leur savoir-faire. Ces boissons emblématiques de notre patrimoine gastronomique et culturel bénéficient d’une reconnaissance mondiale et participent pleinement au rayonnement de nos terroirs. Or l’absence de possibilité de commercialisation sur les marchés limite les circuits courts et contraint les producteurs à des modes de distribution moins accessibles au grand public et aux touristes.

Tel est l’objet du présent amendement travaillé avec la Maison des Vins & Spiritueux, qui réunit la Fédération des Exportateurs de Vins et Spiritueux de France (FEVS), la Fédération Française des Spiritueux (FFS), la Fédération Française des Vins d’Apéritifs (FFVA), l’Union des Maisons et Marques de Vin (UMVIN) et le Conseil National des Vins et Spiritueux (CNVS).