En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAUTAREL, BELIN, PACCAUD, ALLIZARD, BACCI, PANUNZI, BURGOA, MILON, MARGUERITTE, SOMON et REYNAUD, Mmes GRUNY, AESCHLIMANN, PRIMAS, VENTALON, DUMONT et BELLAMY, MM. BRISSON, KHALIFÉ, Jean Pierre VOGEL, BAZIN, SAVIN, GENET, MICHALLET, ANGLARS, de LEGGE, Jean-Marc BOYER et SAURY, Mmes JOSEPH, PLUCHET, BELLUROT, GOSSELIN et Pauline MARTIN, MM. BRUYEN, BONHOMME et Étienne BLANC, Mme Frédérique GERBAUD, M. Jean-Baptiste BLANC, Mmes JOSENDE et DEMAS et MM. SIDO et SÉNÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU)

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 18 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'alinéa 2 de l'article 322-4-1 du code pénal, il est rajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa sont commis sur un terrain à vocation agricole ou effectivement affecté à une activité agricole, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende. »

Objet

La volonté de durcir les sanctions relatives aux intrusions dans les bâtiments agricoles doit se faire de manière conjointe avec celle de durcir les sanctions relatives à l’intrusion et l’occupation illégale d’un terrain agricole. 

En effet, l’occupation illégale d’un terrain agricole engendre directement des répercussions pour le propriétaire et/ou l’exploitant du terrain. L’installation en réunion sur le terrain exploité engendre une immobilisation des terres productives, des destructions ou des retards des semis, l’impossibilité d’accéder aux parcelles, la perte de récolte, une atteinte à la continuité de la production alimentaire et in fine un préjudice économique immédiat pour l’exploitant. 

De plus, l’occupation illégale de ces terrains agricoles engendre des tensions réelles entre les agriculteurs et les occupants, pouvant parfois aboutir à des affrontements violents. 

De surcroît, cette évolution permettrait de renforcer la protection effective des exploitations agricoles et de prévenir les atteintes à la continuité de l'activité agricole. 

Ce durcissement permettrait d'assurer une protection renforcée des terres agricoles, dont la disponibilité constitue une condition essentielle du maintien des capacités de production agricole nationales.

Dans un contexte de renforcement de la souveraineté alimentaire nationale, la bonne utilisation des terres agricoles doit être une priorité nationale et le durcissement de cette infraction constituerait un message fort à l’égard de celles et ceux qui nous nourrissent. 

Ainsi, le présent amendement vise à durcir les sanctions portant sur l'intrusion et l'occupation illégale des terrains agricoles.