En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 14

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Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À compter de la réception d’un dossier complet, ce délai ne peut excéder un jour ouvré.

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à revenir à la rédaction retenue en commission à l'Assemblée nationale concernant l'alinéa 8.

Il s'agit de rétablir le délai d'un jour ouvré à partir duquel l'autorité administrative peut émettre le récépissé de la déclaration de demande de tir de défense suite à la réception d'un dossier complet.