Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

N°COM-430

11 juin 2026

(1ère lecture)

(n° 689 )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 14

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Alinéa 4, seconde phrase

après les mots :

de gestion

insérer les mots :

et de prélèvement

Objet

Cet amendement rédactionnel des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser que les mesures de gestion du loup incluent explicitement des mesures de gestion et de prélèvement, comme cela est indiqué dans la première phrase de l'alinéa 4.