En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 14

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Alinéa 9

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l'alinéa 9 de l'article 14.

Cet alinéa, introduit lors des débats à l'Assemblée nationale, reconnait un caractère de légitime défense aux éleveurs pour exercer un tir de défense et ce, sans aucune déclaration préalable.

Les auteurs de cet amendement estiment cette rédaction disproportionnée et préconisent de ne pas introduire un tel dispositif dans la loi.