En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, M. SOL, Mme BELRHITI, M. PANUNZI et Mme DUMONT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L.226-2 du code rural et de la pêche maritime est complété comme suit :
« L’installation de placettes d’équarrissage pour l’élimination des sous-produits animaux sont interdites. Un décret définit les modalités de fermeture de la totalité des aires de nourrissage. »
II. – Créer un article L.411-2-7 rédigé comme suit :
« Le préfet de département définit annuellement des seuils de populations de vautours soutenables en tenant compte de la capacité d’accueil des milieux, de la viabilité des exploitations agricoles mais aussi de la cohabitation avec l’élevage.
La régulation est organisée sous l’autorité du préfet de département lorsque ces seuils sont dépassés ou que des comportements dommageables sont observés. »

Objet

Face aux incidents générés par les vautours, il faut supprimer progressivement (et interdire la création) les placettes ou aires de nourrissage existants, autoriser systématiquement l’effarouchement, et définir des seuils de population soutenables par département au regard des enjeux agricoles (stérilisation des oeufs, voire tir létal).