En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-160 de M. MENONVILLE, rapporteur

présenté par

Mme LOISIER

ARTICLE 19 QUATER (NOUVEAU)(SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

1° Remplacer la référence :

L. 443-8

par la référence :

L. 441-3

2° Supprimer les mots :

et visant les produits alimentaires ou les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie

Objet

Ce sous-amendement substitue à la référence L.443-8 la référence L.441-3, qui permet de couvrir l’ensemble des produits alimentaires et plus généralement les produits de grande consommation.

La disposition initiale du texte adopté en 2023 ne précisait pas le champ d’application. Le recours à l’article L441-3 du Code de commerce permet d’exclure du champ d’application les grossistes, qui n’ont jamais souhaité être inclus dans l’expérimentation, tout en visant l’ensemble des produits de grande consommation et en particulier l’ensemble des produits alimentaires.

En effet, en visant l’article L.443-8 du code de commerce, l’amendement initial exclut les très nombreux produits alimentaires non-concernés par Egalim (boissons alcoolisées et non-alcoolisées, huiles, céréales, bières etc.).

Une même entreprise pourrait ainsi suspendre ses livraisons ou demander un préavis pour une partie seulement de ses contrats, et non pour les autres produits, ce qui ferait peser une lourde insécurité juridique sur le dispositif.

Le présent sous-amendement permet donc ainsi d’assurer l’effectivité du dispositif en évitant l’exclusion des nombreux produits alimentaires non-concernés par le périmètre de l’article L.443-8 et en prévenant le risque lié aux situations où une entreprise connaîtrait la situation ou une partie seulement de ses produits serait effectivement concernée par l’article L.443-8.