En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-158 de M. MENONVILLE, rapporteur

présenté par

Mme LOISIER

ARTICLE 19 BIS (NOUVEAU)

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Alinéas 9 et 11

Remplacer (deux fois) le montant :

350 millions d’euros

par le montant :

50 millions d’euros

Objet

Ce sous-amendement substitue au seuil de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires retenu par l’amendement n° COM-158 le seuil de 50 millions d’euros, qui correspond à la définition légale de la petite et moyenne entreprise en droit français.

Si une dissociation devait être retenue, elle devrait s’appuyer sur la définition légale de la PME, à savoir l’entreprise dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, conformément au décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 pris en application de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

C’est ce seuil légal qu’a retenu la charte d’engagements signée en décembre 2025, à laquelle a souscrit l’ensemble des fédérations représentatives des industriels et distributeurs (FCD, Ania, FEEF, La Coopération Agricole, Ilec et Pact’Alim).

Le seuil de 350 millions d’euros ne repose, quant à lui, sur aucun rationnel, ni juridique ni économique. Son intégration dans le code de commerce serait d’autant plus paradoxale que le Gouvernement en demande lui-même la suppression dans le cadre de la révision en cours de la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales. La Commission européenne elle-même, dans le rapport d’évaluation de la directive (UE) 2019/633 reconnaît que le seuil de 350 millions d’euros doit être modifié.