Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
commission des affaires économiques
N°COM-447
16 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 689 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. PILLEFER
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 9 bis, inséré par l'Assemblée nationale, vise à préciser les critères selon lesquels les projets d'urbanisme sont soumis à une étude préalable agricole, qui relèvent du domaine réglementaire.
Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 9 bis.