En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PILLEFER

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 14

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I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, les troupeaux de bovins, d’équins et d’asins sont reconnus comme ne pouvant être protégés.

II. Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À compter de la réception d’un dossier complet, le délai de remise du récépissé ne peut excéder un jour ouvré.

III. Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a trois objectifs :

- instituer un délai d'un jour, introduit en commission mais supprimé en séance par l'Assemblée nationale, pour le délai de remise du récépissé de la demande de déclaration de tir de défense (II) ; 

- supprimer l'alinéa qui crée une présomption de légitimité pour le tir de défense : ce dispositif introduit par l'Assemblée nationale fragilise le dispositif et le plafond de prélèvement de loups ; par ailleurs, en prévoyant que la réalité de l'attaque ou de la menace est constatée a posteriori, il présente un risque pour les éleveurs (III) ; 

- supprimer les dispositions introduites à l'Assemblée sur les élevages de bovins et d'équins, qui sont floues, notamment en indiquant que ces tirs sont "autorisés", et semblent, par les mots "sans autre condition", prévoir un régime plus souple que pour les ovins et les caprins (IV), tout en rappelant le caractère non protégeable de ces troupeaux (I).