En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-141 de M. MENONVILLE, rapporteur

présenté par

M. Vincent LOUAULT

ARTICLE 12

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Supprimer le 5e alinéa.

En conséquence, au 6e alinéa, remplacer le chiffre : "3" par le chiffre : "2"

Objet

Ce sous-amendement vise à rectifier le champ de l’amendement s’agissant des exclusions destinées à préserver les terrains présentant un intérêt patrimonial particulier. La préservation de l’intérêt patrimonial est essentielle, cependant le champ de l’exclusion proposée par l’amendement est trop large et rate sa cible: il conduit à exclure des zones larges où l’activité agricole est dominante et doit être préservée. Ce sous-amendement propose donc de supprimer cet alinéa, tout en gardant les autres exclusions proposées par les rapporteurs visant à préserver l’intérêt patrimonial des biens de manière ciblée.