En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou aux activités agricoles ou forestières ».

Objet

Cet amendement a pour objet de faciliter l'évolution et la modernisation des exploitations agricoles situées à proximité du rivage. Aujourd'hui, l'application stricte de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme fait obstacle à toute possibilité d'agrandissement, d'extension, d'amélioration des capacités de stockage ou encore de diversification de ces exploitations.

Or, dans de nombreux territoires littoraux, cette interdiction place les exploitants agricoles dans une situation particulièrement difficile et compromet le renouvellement des générations, en décourageant l'installation ou la transmission des exploitations.

Le cadre juridique actuel prévoit une exception pour les cultures marines. Cet amendement vise donc à étendre ce principe d'exception aux exploitations agricoles et forestières qui, bien que situées à proximité du rivage, doivent pouvoir évoluer pour rester compétitives et répondre aux besoins des territoires.

Il s'agit ainsi de permettre, dans un cadre maîtrisé, la réalisation des aménagements strictement nécessaires à l'exercice de ces activités, tout en maintenant l'équilibre avec les exigences particulières du littoral.

Cet amendement avait été adopté par le Sénat le 17 juin 2025 lors de l’examen de la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement.