En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAMBIER, Mme GACQUERRE et M. Vincent LOUAULT

ARTICLE 4

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Alinéas 61 à 63

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les élus locaux s’opposent à la mesure consistant à prévoir que les gestionnaires de restaurants collectifs doivent chaque année télédéclarer sur la plateforme nationale Ma Cantine la part des produits relevant des seuils de 50% de produits durables de qualité servis dans les repas, dont 20% de produits bio. D’une part, il est rappelé que l’arrêté du 14 septembre 2022 prévoit déjà que le bilan statistique annuel soit établi sur la base des données déclarées par les personnes morales de droit public et privé. D’autre part, la télédéclaration n’est pas à la portée de toutes les collectivités gestionnaires, en particulier pour les plus petites, faute de moyens humains et techniques suffisants. En outre, les communes peuvent se retrouver en difficulté dans le cas d’une délégation de service, faute de précisions apportées par la société de restauration ou de télédéclaration par celle-ci.

Plutôt que d’apporter une contrainte légale, il serait davantage opportun que les services de l’Etat poursuive un travail de sensibilisation et d’accompagnement des collectivités gestionnaires de services de restauration collective, afin de faciliter concrètement la télédéclaration sur la plateforme Ma Cantine.