Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
commission des affaires économiques
N°COM-77
10 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 689 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
M. CAMBIER
ARTICLE 5
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Alinéas 11 à 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il s’agit de supprimer la possibilité ouverte par cet article d’outre-passer une décision de justice.
Le présent amendement est co-porté par France urbaine, l’Association des Maire de France et des Présidents d’intercommunalité, la FNCCR et Intercommunalités de France.