En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAMBIER

ARTICLE 11

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article instaure un régime de servitude d’utilité publique, non indemnisable par principe, pesant sur les terrains contigus aux exploitations agricoles (nouvel article L. 253-8-5). Cette servitude de voisinage agricole, s’imposerait aux futurs projets d’aménagement, pour qu’ils ne puissent plus faire reculer la surface agricole utile.

En prévoyant que cet espace de transition végétalisé devra être situé obligatoirement dans la zone urbaine ou à urbaniser, cette disposition intervient dans un champ où les zones urbaines et à urbaniser sont déjà conditionnées par le respect de l’objectif ZAN. Cet objectif va ainsi porter atteinte aux politiques d’urbanisation du territoire des petites communes rurales et leur poser des difficultés de développement. Ces communes sont déjà fortement exposées au travers du dispositif ZAN. Le fossé entre agglomérations et petites communes rurales dans leur marge de manœuvre pour développer leur territoire pourrait encore se creuser

C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cette disposition étant entendu que des OAP, dans le cadre des PLU, peuvent déjà, dans le droit en vigueur, organiser ces zones tampons sur les franges urbaines indépendamment du parcellaire et de son zonage en zone U ou AU. Ce dernier dispositif paraît plus souple en termes de mise en œuvre et à la main des collectivités en charge des stratégies d’aménagement.