Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
commission des affaires économiques
N°COM-84 rect.
16 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 689 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. FARGEOT, CAMBIER et KERN, Mme GUIDEZ, M. Louis VOGEL et Mmes BILLON et ROMAGNY
ARTICLE 4
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Alinéa 22
Supprimer les alinéas 22, 24 à 31, 47 à 53 et 61 à 63.
Objet
Le présent amendement vise à tenir compte des réglementations déjà existantes et vise à éviter de complexifier les obligations des acheteurs publics. En particulier :
- Il supprime l’obligation d’allotissement : une telle disposition est déjà applicable à droit constant,
- Il supprime l’obligation d’introduction de certains critères dans les marchés de denrées : aucun dispositif de contrôle ne peut en l’état permettre l’application et le contrôle da mise en oeuvre de cette disposition,
- Il supprime les conditions de définition d’une rémunération équitable : de telles dispositions sont applicables à droit constant et d’éventuels compléments et clarifications pourront être apportées par décret, leur intégration dans la loi présentant le risque d’une caducité rapide et d’une forte instabilité législative