En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Vincent LOUAULT, Mme Laure DARCOS et MM. GRAND, CHEVALIER, WATTEBLED, CHASSEING, MÉDEVIELLE, CAPUS, BRAULT et ROCHETTE

ARTICLE 5 QUATER A (NOUVEAU)

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Alinéa 4

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

3° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les groupes de travail et autres comités et commissions constitués pour accompagner le travail de la commission locale de l'eau doivent respecter la répartition par collèges telle que prévue aux 1° , 2° , 2° et 3°II de cet article. Ces groupes de travail, comités et autres commissions peuvent émettre de simples observations. » 

Objet

Cet amendement vise à assurer la parfaite transparence des décisions prises par les Commissions Locales de l'eau en s’appuyant sur le positionnement des différents collèges qui les composent tels que prévus par la loi. Il ancre ainsi dans le marbre de la loi que les groupes de travail, comités et autres commissions créés pour appuyer les travaux des Commissions Locales de l’Eau ne pourront désormais émettre que des observations pour ne pas interférer dans les prises de décision et respecter ainsi les modalités de participation posées par la loi. »