Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
commission des affaires économiques
N°COM-90 rect. ter
15 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 689 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
M. Vincent LOUAULT, Mme Laure DARCOS et MM. GRAND, CHEVALIER, CHASSEING, MÉDEVIELLE, CAPUS, BRAULT et ROCHETTE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 TER (NOUVEAU)
Après l'article 6 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« la première phrase du 6° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est complété par les mots : « dans le respect du principe de non-régression du potentiel agricole ». »
Objet
Cet amendement vise à rappeler le principe de non-régression du potentiel agricole.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.