En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Vincent LOUAULT, Mme Laure DARCOS et MM. GRAND, CHEVALIER, WATTEBLED, CHASSEING, CAPUS, MÉDEVIELLE, BRAULT et ROCHETTE

ARTICLE 10

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A l’alinéa 2

Supprimer les mots :

« , notamment au regard de la continuité hydraulique et écologique »

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la référence à la continuité hydraulique et écologique parmi les critères encadrant la mise en œuvre des mesures de compensation sur des terres agricoles.

Si l’objectif poursuivi est de garantir la qualité et la pertinence des mesures compensatoires, l’ajout de ces critères apparaît comme susceptible de restreinte les possibilités d’implantation des mesures de compensation environnementale en dehors du périmètre géographique immédiat du projet. Or, l’objet de cet article est bien de permettre plus de souplesse territoriale pour la mise en œuvre de ces mesures.

Le principe d’équivalence géographique constitue une garantie suffisante pour assurer que les mesures mises en œuvre répondent aux objectifs environnementaux recherchés.

C’est pourquoi Chambres d’agriculture France propose la suppression de cette disposition.