En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUIS, BUVAL et PATRIAT, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 5

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Alinéa 8

Remplacer la phrase : « Le plan annuel de répartition assure un accès équitable à la ressource sans exclure l'accès aux nouveaux irrigants. » par la phrase : « Le plan annuel de répartition assure une pérennité d'accès à la ressource. »

Objet

L'arrivée de nouvelles demandes dans les secteurs sous tensions déséquilibre les plan de répartition mettant en périlles les exploitations déjà présentes. En effet, les objectifs de réduction des volumes prélevables pour atteindre l'objectif de bon état des milieux fragilise souvent la viabilité économique des exploitations présentent. Soustraire encore plus de volumes pour les allouer à de nouveaux arrivants aggrave la situation pour les exploitations en place sans garantir la viabilité des nouveaux arrivant qui devront également subir les baisse de volume prélevables pour atteindre collectivement l'objectif de bon état des milieux naturels.