Proposition de loi Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium
commission des affaires économiques
N°COM-1
12 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 704 )
AMENDEMENT
présenté par
M. KLINGER, rapporteur
ARTICLE UNIQUE
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I. - Alinéa 6
Remplacer l’année :
2027
par l’année :
2029
II.- Alinéa 7
Remplacer l’année :
2030
par l’année :
2034
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au plus tard le 1er janvier 2031, les ministères chargés de l'agriculture, de l’économie, de la santé et de l'environnement remettent au Parlement un rapport relatif à l’impact des réductions des teneurs limites en cadmium mentionnées au I du présent article. Ce rapport est réalisé sur la base des considérations sanitaires, technologiques et des facteurs socioéconomiques disponibles, y compris la sécurité d’approvisionnement en matières fertilisantes.
Objet
Le présent amendement vise à revoir le calendrier d’abaissement de la teneur maximale en cadmium des engrais minéraux phosphatés proposé par la présente proposition de loi, afin d’assurer la portée effective du dispositif et de mieux prendre en compte ses conséquences socio-économiques.
D’une part, le décalage du calendrier permettrait de tenir compte du délai de notification à la Commission européenne de la modification de la réglementation française et ainsi d’assurer l’effectivité du dispositif. À défaut, ce dernier ne serait pas applicable aux importations d’engrais ayant le marquage CE en provenance d’autres États membres de l’Union européenne et ne permettrait dès lors pas de limiter l’exposition de la population française au cadmium.
D’autre part, ce nouveau calendrier permettrait de mieux prendre en compte les contraintes qu’engendrerait le dispositif sur les acteurs économiques. L’abaissement des teneurs maximales en cadmium aurait en effet pour conséquence de réduire les sources d’approvisionnement et risquerait, de ce fait, de renchérir le prix des engrais. Alors que l’agriculture française est d’ores et déjà fragilisée par des crises successives, et notamment par la hausse du coût des engrais dans un contexte géopolitique instable, le présent amendement vise à laisser aux acteurs économiques le temps de s’adapter à la nouvelle réglementation.
Ainsi, il est proposé d’adapter le calendrier proposé par le présent article de la manière suivante :
- Un abaissement à 40 mg/ kg d’anhydride phosphorique à compter du 1er janvier 2029 ;
- Un abaissement à 20 mg/ kg d’anhydride phosphorique à compter du 1er janvier 2034.
En outre, cet amendement prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, au 1er janvier 2031, relatif à l’impact des réductions des teneurs limites en cadmium, en prenant en compte les considérations sanitaires et technologiques et les facteurs socioéconomiques disponibles, y compris la sécurité d’approvisionnement en matières fertilisantes.
Ainsi, le présent amendement entend répondre à l’enjeu de santé publique majeur que pose l’exposition de la population française au cadmium, tout en adoptant une trajectoire réaliste qui tient compte des contraintes réglementaires, économiques et technologiques existantes.