Proposition de loi Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium
commission des affaires économiques
N°COM-2
12 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 704 )
AMENDEMENT
présenté par
M. KLINGER, rapporteur
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 4
remplacer les mots :
voie réglementaire
par le mot :
arrêté
Objet
Amendement rédactionnel.