Proposition de résolution Préserver une politique agricole commune indépendante
commission des affaires européennes
N°COM-1 rect.
24 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 761 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme GRUNY
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 36
Après le mot :
harmonisées,
Insérer les mots :
comprenant notamment une définition commune de l'agriculteur actif,
Objet
Alors que certains souhaiteraient que la définition de l'agriculteur actif soit renvoyée aux États membres, cet amendement plaide au contraire pour une définition au niveau européen, ce qui permettrait de clarifier la liste des bénéficiaires de la PAC.