PROPOSITION DE LOI VISANT À PROROGER L’EXPÉRIMENTATION DE LA TARIFICATION SOCIALE DE L’EAU PRÉVUE À L’ARTICLE 28 DE LA LOI N° 2013‑312 DU 15 AVRIL 2013

 

En application de l’article LO1113‑6 du Code général des collectivités territoriales, l’expérimentation prévue à l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes est prorogée jusqu’au 15 avril 2021.

Cette prorogation est applicable aux communes volontaires qui sont déjà engagées dans cette expérimentation dans les conditions fixées par la loi.

La demande de prorogation est transmise au représentant de l’État dans le département concerné avant le 31 décembre 2018. Les collectivités territoriales s’engageant dans cette démarche en informent l’agence de l’eau ou, dans les départements d’outre‑mer, l’office de l’eau.

 

Un décret vient fixer la liste des collectivités et groupements de collectivités retenus pour poursuivre cette expérimentation, qui s’achèvera le 15 avril 2021.

À l’issue de cette expérimentation, les solutions mises en œuvre qui se seront révélées les plus pertinentes pourront, le cas échéant, être généralisées à l’ensemble du territoire.

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