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Proposition de loi : Expérimentation de la tarification sociale de l'eau

1ère lecture

PROPOSITION DE LOI VISANT À PROROGER L'EXPÉRIMENTATION DE LA TARIFICATION SOCIALE DE L'EAU PRÉVUE À L'ARTICLE 28 DE LA LOI N° 2013-312 DU 15 AVRIL 2013

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Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-2

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme CARTRON, rapporteure

Sort : Adopté
Amt n° COM-1

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme CARTRON, rapporteure

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-3

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme CARTRON, rapporteure

Sort : Adopté

Amt n° COM-4

Alinéa :

Auteur : Mme CARTRON, rapporteure

Sort : Adopté

Le texte est adopté par la commission

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