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TurcProposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013
28 mars 2018 :
Expérimentation de la tarification sociale de l'eau
( rapport - première lecture )
- Par Mme Françoise CARTRON
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Sommaire
- Synthèse du rapport (568 Koctets)
- Dossier législatif
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Rapport n° 377 (2017-2018) de Mme Françoise CARTRON, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 28 mars 2018
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Synthèse du rapport (568 Koctets)
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
- AVANT-PROPOS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. UNE PROROGATION DE L'EXPÉRIMENTATION DE LA
TARIFICATION SOCIALE DE L'EAU EST INDISPENSABLE POUR RENFORCER À TERME
LA POLITIQUE SOCIALE DE L'EAU
- II. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI
- III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
- I. UNE PROROGATION DE L'EXPÉRIMENTATION DE LA
TARIFICATION SOCIALE DE L'EAU EST INDISPENSABLE POUR RENFORCER À TERME
LA POLITIQUE SOCIALE DE L'EAU
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Prorogation de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau
- Article 2
Décret identifiant les collectivités et groupements retenus pour poursuivre l'expérimentation
- Article 3 (nouveau)
(article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes)
Modifications apportées à l'article 28 de la loi du 15 avril 2013
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
