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Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013

28 mars 2018 : Expérimentation de la tarification sociale de l'eau ( rapport - première lecture )

Rapport n° 377 (2017-2018) de Mme Françoise CARTRON, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 28 mars 2018

Disponible au format PDF (680 Koctets)

Synthèse du rapport (568 Koctets)