Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013

N° 377

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 mars 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur la proposition de loi visant à proroger l' expérimentation de la tarification sociale de l' eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013,

Par Mme Françoise CARTRON,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Claude Bérit-Débat, Patrick Chaize, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Alain Fouché, Guillaume Gontard, Didier Mandelli, Frédéric Marchand, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart , vice-présidents ; Mmes Nicole Bonnefoy, Pascale Bories, MM. Jean-François Longeot, Cyril Pellevat , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Jérôme Bignon, Joël Bigot, Jean Bizet, Jean-Marc Boyer, Mme Françoise Cartron, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marta de Cidrac, MM. Jean-Pierre Corbisez, Michel Dagbert, Michel Dennemont, Mme Martine Filleul, MM. Jordi Ginesta, Éric Gold, Mme Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Benoît Huré, Olivier Jacquin, Mme Christine Lanfranchi Dorgal, MM. Olivier Léonhardt, Jean-Claude Luche, Philippe Madrelle, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Jean-Jacques Panunzi, Philippe Pemezec, Mme Évelyne Perrot, M. Rémy Pointereau, Mme Angèle Préville, MM. Jean-Paul Prince, Christophe Priou, Charles Revet, Mmes Nadia Sollogoub, Michèle Vullien .

Voir les numéros :

Sénat :

290 et 378 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, réunie le mercredi 28 mars 2018, a examiné le rapport de Françoise Cartron sur la proposition de loi n° 290 (2017-2018) visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013.

Lors de cette réunion, la commission a confirmé l'intérêt d'une prolongation de trois ans de l'expérimentation en cours sur la tarification sociale, afin de permettre à toutes les collectivités concernées de mettre en oeuvre leurs nouveaux dispositifs d'aides ou de tarification, et de disposer de retours d'expérience suffisants avant d'envisager la généralisation de certaines solutions.

A l'initiative de sa rapporteure, la commission a modifié l' article 1 ^er , afin de prévoir une prorogation de droit de l'expérimentation, en supprimant l'obligation pour les collectivités territoriales d'effectuer une nouvelle demande auprès du préfet de département.

Par ailleurs, la commission a supprimé l'article 2 , par cohérence avec la modification apportée à l'article 1 ^er ainsi que pour prévenir toute redondance avec les dispositions organiques relatives à la généralisation de certaines mesures à l'issue d'une expérimentation.

Enfin, elle a inséré un article 3 en vue d'apporter certaines précisions à la loi du 15 avril 2013, relatives au rapport final qui sera rendu par le Comité national de l'eau sur l'expérimentation, ainsi qu'à la transmission des données à caractère social nécessaires à l'identification de la population bénéficiaire des aides ou de la tarification sociale.

À l'issue de ces débats, la commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée, à l'unanimité des suffrages exprimés.