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Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013

28 mars 2018 : Expérimentation de la tarification sociale de l'eau ( rapport - première lecture )

II. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat le 7 février 2018 par Mme Monique Lubin, MM. Éric Kerrouche et Patrick Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Elle vise à proroger jusqu'au 15 avril 2021 l'expérimentation de la tarification sociale prévue par la loi du 15 avril 2013, soit un délai supplémentaire de trois ans, au bénéfice des collectivités et groupements déjà engagés.

Pour en bénéficier, le texte prévoit la transmission d'une demande au préfet de département avant le 31 décembre 2018, puis l'édiction d'un nouveau décret pour identifier les collectivités et groupements retenus.

Enfin, la proposition de loi précise qu'à l'issue de cette expérimentation, les solutions mises en oeuvre qui se seront révélées les plus pertinentes pourront être généralisées à l'ensemble du territoire.

En application de l'article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales, le dépôt de la présente proposition de loi permet de proroger l'expérimentation jusqu'à son adoption définitive, pour un délai maximal d'un an à compter du terme prévu dans la loi ayant autorisé l'expérimentation.

Votre rapporteure forme toutefois le voeu que cette proposition de loi puisse être rapidement inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour une adoption définitive dans les meilleurs délais.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Lors de l'examen de la présente proposition de loi, votre commission a confirmé l'intérêt d'une prorogation de l'expérimentation, permettant aux collectivités territoriales de tester sur une durée suffisante des dispositifs sociaux visant à alléger le budget que les ménages les plus modestes consacrent à l'eau potable.

Votre rapporteure a rappelé que les collectivités et groupements engagés dans l'expérimentation sont particulièrement favorables à cette prorogation, afin d'achever le déploiement des mesures et de pouvoir ensuite évaluer leur impact sur l'accès à l'eau potable. Pour le législateur, cette prolongation est indispensable pour disposer d'un recul suffisant avant d'envisager la généralisation de certains dispositifs.

Par ailleurs, votre rapporteure souhaite saluer le courage et la volonté politique animant les élus locaux engagés dans cette démarche expérimentale, qui implique nécessairement une part d'inconnu et de tâtonnement pour trouver de nouvelles solutions. Les collectivités ont mobilisé des effectifs spécifiques et des investissements parfois importants pour concevoir et gérer les aides. Il serait donc regrettable que l'expérimentation s'interrompe brutalement, sans que tous ces efforts aient pu porter leurs fruits.

Favorable à une prolongation de l'expérimentation en cours, votre commission n'a souhaité apporter que des ajustements au texte initial.

À l'initiative de votre rapporteure, votre commission a modifié l'article 1er, afin de prévoir une prorogation de droit de l'expérimentation, en supprimant l'obligation pour les collectivités territoriales d'effectuer une nouvelle demande auprès du préfet de département.

Par ailleurs, votre commission a supprimé l'article 2, par cohérence avec la modification apportée à l'article 1er ainsi que pour prévenir toute redondance avec les dispositions organiques relatives à la généralisation de certaines mesures à l'issue d'une expérimentation.

Enfin, elle a inséré un article 3 en vue d'apporter certaines précisions à la loi du 15 avril 2013, relatives au rapport final qui sera rendu par le Comité national de l'eau sur l'expérimentation, ainsi qu'à la transmission des données à caractère social nécessaires à l'identification de la population bénéficiaire des aides ou de la tarification sociale.

Suivant la position de sa rapporteure, votre commission a adopté quatre amendements présentés par sa rapporteure.

Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.