Proposition de loi Expérimentation de la tarification sociale de l'eau
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-3
27 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 290 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme CARTRON, rapporteure
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Par cohérence avec la suppression à l'article 1er de l'obligation faite aux participants de déposer une nouvelle demande auprès du préfet de département, le présent amendement vise à supprimer le recours à un nouveau décret pour identifier les collectivités et groupements bénéficiant de la prorogation. Cet amendement supprime également une disposition prévoyant la généralisation des solutions qui se seront révélées les plus pertinentes à l'issue de l'expérimentation, cette perspective étant déjà prévue par la législation organique relative aux expérimentations, qui permet "le maintien et la généralisation des mesures prises à titre expérimental" (art. L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales).