En commission

Proposition de loi Expérimentation de la tarification sociale de l'eau

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 290 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CARTRON, rapporteure

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement vise à supprimer une disposition du texte initial exigeant le dépôt par les collectivités et groupements participant à l'expérimentation d'une demande auprès du préfet de département avant le 31 décembre 2018 pour bénéficier de la prorogation de trois ans prévue par la proposition de loi. En privilégiant une prorogation de plein droit, le présent amendement simplifiera la poursuite de l'expérimentation pour les collectivités territoriales.