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Expérimentation de la tarification sociale de l'eau

Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 :

Objet du texte


L'article 28 de la loi n° 2013-312 "visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes" - dite "loi Brottes", permettait, en application de l'article 72 de la Constitution, d'engager une expérimentation. Les collectivités territoriales ou leurs groupements pouvaient définir des tarifs sociaux tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, ou attribuer une aide financière au paiement des factures d'eau. Cette expérimentation d'une durée de 5 ans s'achève le 15 avril 2018.

S'appuyant sur un rapport du comité national de l'eau publié en 2017, les auteurs de cette proposition de loi souhaitent proroger l'expérimentation. Le retard dans le lancement du dispositif et la nécessité d'évaluer cette mesure d'efficacité sociale sur le long terme sont invoqués pour motiver la prorogation de l'expérimentation. Les auteurs de ce texte proposent de laisser 3 années d'expérimentation supplémentaires jusqu'au 15 avril 2021.

Rapport d'étape sur la mise en œuvre de l'expérimentation pour une tarification sociale de l'eau, Comité national de l'eau, avril 2017

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 845 transmis à l'Assemblée nationale le 4 avril 2018
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 14 août 2018