En commission
Projet de loi
:
Lutte contre la fraude
Examen du rapport et établissement du texte
+ Voir le détail 1ère lecture
w Délai limite pour le dépôt des amendements : 29 juin 2018 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des finances
- Pour avis : commission des lois