En commission

w Délai limite pour le dépôt des amendements :  5 novembre 2018 12h00

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : CS préparation du retrait du Royaume-Uni de l'UE

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : CS suppression surtranspositions directives droit français

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission de la culture
  • Pour avis : commission des lois

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois