Projet de loi
:
Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Examen du rapport et établissement du texte
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 5 novembre 2018 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : CS préparation du retrait du Royaume-Uni de l'UE
En commission